Déclaration du vendeur

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• Démarche

  Le vendeur du véhicule doit déposer contre accusé de dépôt (annexe 32), dans un délai de 15 jours de la date de la transaction (date de légalisation des signatures du vendeur et de l’acheteur), auprès du service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière de sa résidence, une déclaration de cession de son véhicule.

• Dossier

  1. La déclaration de cession d’un véhicule (Annexe 31) ;

  2. Copie de l’acte de vente établi sur le formule BI ou BII selon le mode de cession ;

  3. Les documents justificatifs de la résidence (Annexe 6) ;

  4. La mainlevée en cas d’oppositions enregistrées sur le véhicule et en cas de liquidation de crédit.

• Formulaires

  La déclaration de cession d’un véhicule

  Le récépissé de dépôt de déclaration de transfert de propriété d'un véhicule

  FORMULE BI

  FORMULE BII

• Textes de référence

  • Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;

  • Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016) ;

  • Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99 ;

  • Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété ;

  • Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ; BO N° 5878 bis du 30/09/2010 ;

  • Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n°  2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

  • Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

  • Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules ;

  • Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ;

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété ;

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017) ;

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018 ;

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).