Fermeture provisoire d’un établissement d’enseignement de la conduite

Fermeture provisoire d’un établissement d’enseignement de la conduite

La personne désirant fermer provisoirement un établissement d’enseignement de la conduite doit déposer une demande de fermeture provisoire auprès du service préfectoral ou provincial de l’agence nationale de la sécurité routière (centre immatriculateur) dans le ressort duquel est situé l’établissement. Cette demande doit être datée et signée par le demandeur et accompagnée des pièces justificatives, en cas du besoin, de la fermeture.

Le service préfectoral ou provincial de la sécurité routière remet un récépissé du dépôt de la demande de fermeture provisoire.

L’agence régionale de la sécurité routière concernée délivre, à l’intéressé, l’autorisation de fermeture provisoire de l’établissement d’enseignement de la conduite.


Fermeture provisoire d’un établissement d’enseignement de la conduite
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