Obtention et renouvellement de l'autorisation des animateurs des sessions d’éducation à la sécurité routière

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• Conditions

  Pour l’obtention de l’autorisation d’animateur :

  Seuls peuvent demander l’autorisation d’animateur de sessions d’éducation à la sécurité routière les personnes remplissant les conditions suivantes :

  1. Etre âgée d’au moins vingt ans (20) grégoriens révolus :
  2. Jouir de ses droits civiques et civils ;
  3. Ne pas avoir été condamnée pour crime ou pour un délit contraire à la moralité publique, pour vol, extorsion de biens ou faux ;
  4. Etre titulaire de la licence délivrée par un établissement d’enseignement supérieur, ou d’un diplôme de technicien spécialisé délivré par un établissement de formation professionnelle ;
  5. Etre titulaire d’un permis de conduire de la catégorie (B) après la période probatoire ;
  6. Satisfaire à un test de sélection organisé par l’Agence Nationale de la Sécurité Routière ;
  7. Suivre une formation spécifique obligatoire organisée par l’Agence Nationale de la Sécurité Routière.

  Le programme de la formation continue et la durée de l’autorisation d’animateur de sessions d’éducation à la sécurité routière , sa forme et son contenu, ainsi que la procédure de sa délivrance et son renouvellement sont fixés par l’administration.

• Démarche

  La demande d’autorisation de l’animateur des sessions d’éducation à la sécurité routière est déposée, contre récépissé, auprès de l’Agence Régionale de la Sécurité Routière dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié.

  La durée de validité de cette autorisation est fixée à trois (3) ans et renouvelable au vu de l’attestation du suivi de la formation continue prévue par les textes en vigueur.

  La formation précitée est dispensée par un organisme agréé par l’administration.

• Dossier

  Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  1. Copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
  2. Photo d’identité ;
  3. Extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique, datés de moins de 3 mois ;
  4. Copie du permis de conduire de la catégorie B à l’issue de la période probatoire, en cours de validité ;
  5. Copie de l’un des titres cités ci-dessus lorsqu'il s’agit de la demande d’autorisation.
• Renouvellement de l'autorisation d'animateur

  Le renouvellement de l’autorisation d’animateur est conditionné par la présentation d’une attestation de suivi de la formation continue dispensée par un organisme agrée par l’administration .

  Le programme de la formation continue des animateurs d’éducation à la sécurité routière ainsi que la durée de cette formation sont fixés par l’administration.

• Textes de référence

  • Loi n° 52-05 portant code de la route ;
  • Décret n° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route , relatives à l’éducation à la sécurité routière ;
  • Décret n°2-13-962 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route , relatives à l’éducation à la sécurité routière ;
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et des Transports n° 2714-10 du 19 mai 2011 relatif à l’éducation à la sécurité routière ;
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement et des Transports n° 1979-11 du 8 juillet  2011 fixant le tarif de stages d’éducation à la sécurité routière.