Réclamation

Réclamation



  • Toute personne destinataire d’un avis de contravention dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification pour déposer une réclamation pour l’un des motifs suivants :

    • Véhicule déclaré volé avant la date de la constatation de l’infraction.
    • Utilisation abusive du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule.
    • Véhicule cédé antérieurement à la constatation de l’infraction.
    • Le véhicule non enregistré au nom de la personne destinataire de l’avis de contravention.

    La réclamation doit être déposée auprès des agences d’Al Barid Bank ou Barid Cash.

    La liste des agences Al Barid Bank et Barid Cash qui offrent les services NARSA est disponible au niveau du lien suivant : Voir plus

  • Le dossier de réclamation comprend un formulaire spécialement conçus à cet effet, et fait ressortir les pièces justificatives à produire, selon le motif de la réclamation.

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Réclamation des infractions

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