Obtention de la carte de conducteur professionnel

Obtention de la carte de conducteur professionnel

Tout conducteur qui veut utiliser son permis de conduire à titre professionnel, doit impérativement être titulaire de la carte de conducteur professionnel.


  • Sont soumis à l’obligation de la carte de conducteur professionnel, les conducteurs des véhicules :

    • Utilisés comme taxis de la 1ère et de la 2ème catégorie ;
    • Dites « voitures de grande remise » affectées à des transports touristiques 3ème série, 4ème catégorie ;
    • Dits « véhicules légers spéciaux tourisme » affectés à des transports touristiques 3ème série, 4ème catégorie ;
    • Pour la conduite desquels est requis un permis d conduire de la catégorie « C » ou « E(C) » ;
    • Pour la conduite desquels est requis un permis d conduire de la catégorie « D » ou « E(D) ».

    Cette obligation concerne tous les conducteurs de ces véhicules, salariés ou non-salariés, à temps plein ou à temps partiel, de transport urbain ou interurbain, de transport pour compte propre ou pour compte d’autrui.

    Ne sont pas soumis à l’obligation de la carte de conducteur professionnel, les conducteurs des véhicules :

    • Affectés aux services des forces armées royales, des forces auxiliaires, de la protection civile et des forces relevant de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
    • Affectés à l’enseignement de la conduite des véhicules automobiles.
       
  • Amende

    Est punie d’une amende de 2 000 à 5 000 dirhams, toute personne qui utilise, à titre professionnel, son permis de conduire sans être titulaire de la carte de conducteur professionnel.

    En cas de récidive, le contrevenant est puni du double de l’amende prévue ci-dessus.

    Ces dispositions s’appliquent à toute personne qui utilise son permis de conduire à titre professionnel sans renouvellement de la carte dans le délai de 03 mois à compter de la date d’expiration de sa validité.

    Retrait des points du permis de conduire

    La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte de conducteur professionnel est sanctionnée par le retrait de 2 points du permis de conduire.

  • La formation de qualification initiale peut être une formation de longue durée ou une formation minimale obligatoire.

    La formation de qualification initiale de longue durée est sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par un établissement de formation agréé à cet effet par le ministère chargé de la formation professionnelle.

    La formation comporte, selon le cas, une partie théorique et une partie pratique.

    • L’évaluation de la partie théorique s’effectue en fin de formation au moyen d’un questionnaire à choix multiples.
    • L’évaluation de la partie pratique s’effectue par un contrôle continu le long de la formation.

    Formation de passerelle

    Tout conducteur titulaire de la carte de conducteur professionnel valable pour les véhicules pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie " C " ou " E(C) " , peut obtenir la carte de conducteur professionnel valable pour les véhicules pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie " D " ou " E (D) " , sous réserve de détenir le permis de conduire de cette dernière catégorie en cours de validité et d'avoir suivi une formation complémentaire dite " formation de passerelle ".

    Tout conducteur titulaire de la carte de conducteur professionnel valable pour les véhicules pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie " D " ( د ( ou " E (D) " (هد ( peut obtenir la carte de conducteur professionnel valable pour les véhicules pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie " C " ( ج ) ou " E(C) " ( هج ,( sous réserve de détenir le permis de conduire de cette dernière catégorie en cours de validité et d'avoir suivi une formation complémentaire dite " formation de passerelle".

  • Le conducteur qui désire obtenir la carte de conducteur professionnel doit déposer, contre récépissé, une demande à cet effet auprès du service régional ou provincial relevant du ministère de transport et de la logistique dans le ressort duquel est situé son lieu de résidence.

    Ce dernier délivre au demandeur remplissant les conditions une carte de conducteur professionnel dont la date d'expiration correspond à la date à laquelle doit être remplie l'obligation de la formation continue. Cette carte est renouvelée après chaque session de formation continue.

  • La demande d’obtention de la carte de conducteur professionnel doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • 02 photos d’identités ;
    • Une copie de la carte nationale d’identité électronique ou de la carte d’identité nationale en cour de validité ;
    • Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois ;
    • Une copie de la fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois ;
    • Une copie du permis de conduire en cours de validité ;
    • Une copie du titre professionnel ou l’attestation de formation ou d’un titre équivalent ;
    • Une copie du permis de confiance pour les conducteurs des taxis de la 1ère et de la 2ème catégorie.
  • Loi n° 52-05 : la conduite professionnelle.

    Décret n°2-10-314 : la carte de conducteur professionnel.

    Arrêté n° 2713-10 : dispositions relatives à la formation des conducteurs professionnels.

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