Ouverture et exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite (AUTO-ECOLE)

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• Conditions

  L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite est délivrée aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

  Pour les personnes physiques :

  1. être âgée d’au moins vingt ans grégoriens révolus ;
  2. jouir de ses droits civiques et civils ;
  3. ne pas avoir été condamné pour crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour vol, extorsion de biens ou pour faux ;
  4. ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;

  Pour les personnes morales :

  1. ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
  2. les personnes proposées pour la direction de la personne morale doivent répondre aux conditions ci-dessous :

  • être âgée d’au moins vingt ans grégoriens révolus ;
  • jouir de ses droits civiques et civils ;
  • ne pas avoir été condamné pour crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour vol, extorsion de biens ou pour faux.
• Démarche

  Déposer une demande d'obtention d'autorisation initiale d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite auprès du service préfectoral ou provincial de l’agence nationale de la sécurité routière (centre immatriculateur) dans le ressort duquel est situé l’établissement. Ce service remet selon les cas :

  1. Un récépissé de dépôt de dossier pour les dossiers comportant toutes les pièces demandées (voir Dossier).
  2. Une fiche de rejet comportant le motif de ce rejet, pour les dossiers ne comportant pas toutes les pièces demandées avec restitution du dossier incomplet au demandeur.

  En cas de conformité, une autorisation initiale d’ouverture et d’exploitation de l’établissement valable une année est délivrée pour préparer le dossier technique.

  Dans un délai ne dépassant pas 12 mois, à compter de la date de l’autorisation initiale, le demandeur doit équiper l’établissement et déposer une demande de constatation de l'établissement auprès du service préfectoral ou provincial de la sécurité routière (centre immatriculateur).

  Au cas où le demandeur n’a pas déposé la demande de constatation dans le délai de douze (12) mois à partir de la date de notification ou de remise  de l’autorisation initiale, l’agence régionale de la sécurité routière  entame la procédure de retrait de l’autorisation initiale à travers une mise en demeure  adressée au demandeur et l’astreint par la suite au paiement d’une amende de  trente-cinq mille (35000) DH en cas de non satisfaction à cette mise en demeure.

  Le service préfectoral ou provincial de l’agence nationale de la sécurité routière (centre immatriculateur) remet selon les cas  :

  1. Un récépissé de dépôt du dossier pour les dossiers comportant toutes les pièces demandées (voir Dossier).
  2. Une fiche de rejet comportant le motif de ce rejet, pour les dossiers ne comportant pas toutes les pièces demandées avec restitution du dossier incomplet au demandeur.

  Une commission désignée par Le Directeur Régional de la NARSA se déplace au siège de l’établissement, en vue de la vérification de la conformité de l’établissement aux conditions demandées et dresse un procès-verbal:

  - En cas de conformité de l’établissement aux conditions exigées, une autorisation définitive est délivrée pour l’exercice de la profession.

  - En cas de non-conformité, l’agence régionale de la sécurité routière notifie au demandeur ledit procès-verbal comportant les observations de la commission avec accusé de réception et un délai maximum de deux mois est fixé pour la satisfaction aux observations émises.

  Passé ce délai, l’autorisation initiale est annulée.

• Dossier

  A. Pièces demandées pour la délivrance de l’autorisation initiale d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite

  Pour les personnes physiques :

  • Une demande datée et signée par le demandeur ;
  • Une copie de la pièce d’identité, en cours de validité ;
  • Un extrait du casier judicaire n°3 daté de moins de 3 mois et une fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois ;
  • Photo d’identité récente.
  • Le cahier des charges​ paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page. La signature doit être légalisée et précédée de la mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » ;
  • Le récépissé d’un cautionnement provisoire d’une somme de 100 000 DHs ;
  • Un certificat de géomètre-expert attestant que la distance spécifiée à 350 mètres entre le siège proposé et les autres sièges des autres écoles de conduite autorisées ou en cours d’autorisation, muni d’une copie du PV d’assermentation et d’une attestation délivré par l’ordre  national des ingénieurs géomètres topographe justifiant qu’il est en situation régulière.

  Pour les personnes morales :

  • Une demande datée et signée par le demandeur ; 
  • Concernant la personne proposée pour la gestion de la personne morale :
    • Une copie de la pièce d’identité, en cours de validité ;
    • Un extrait du casier judicaire n°3 daté de moins de 3 mois ;
    • Une fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois.
  • Le récépissé du cautionnement provisoire d’une somme de 100.000 DH ;
  • Le cahier des charges paraphé à toutes les pages par le représentant légal et signé à la dernière page par le gérant de la personne morale ou toute personne qui peut engager la personne morale. La signature qui doit être légalisée est précédée de la mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » ;
  • Un certificat de géomètre-expert attestant que la distance spécifiée à 350 mètres entre le siège proposé et les autres sièges des autres écoles de conduite autorisées ou en cours d’autorisation, muni d’une copie du PV d’assermentation et d’une attestation délivré par l’ordre  national des ingénieurs géomètres  topographe justifiant qu’il est en situation régulière ;
  • Un exemplaire des statuts dont l’objet principal de la personne morale est l’enseignement de la conduite ;
  • Un extrait du procès-verbal de désignation du représentant légal de la personne morale ou toute personne qui peut engager la personne morale.

  B. Pièces demandées pour la constatation de la conformité de l’établissement aux conditions requises

  Pièces relatives au local qui doivent porter la même adresse du siège de l’établissement :

  • Certificat de propriété ou contrat de location faisant mention de l’utilisation du local pour l’enseignement de la conduite ;
  • Plan du local aménagé pour l’enseignement de la conduite, approuvé par un ingénieur architecte comportant la mention « établissement d’enseignement de la conduite », l’adresse de l’établissement et tous les éléments prévus par le cahier des charges ;
  • Certificat d’immatriculation au registre du commerce ;
  • Certificat d’inscription à la taxe professionnelle ;
  • Attestation de souscription à une police d’assurance, en cours de validité, couvrant les employés et les candidats de l’établissement contre les risques qu’ils pourraient subir au sein de l’établissement.
  • Document d'abonnement internet et téléphone ;
  • Document d’abonnement eau et électricité.

  Pièces relatives aux véhicules : 

  • Copie du certificat d’immatriculation du véhicule destiné à l’enseignement de la conduite comprenant la mention « auto-école » ;
  • Copie du PV du contrôle technique périodique en cours de validité, si l’âge du véhicule dépasse une année ;
  • Copie de l’attestation d’assurance en cours de validité, couvrant les risques et incidents que pourrait causer le véhicule aux candidats, à l’examinateur, au moniteur, aux autres personnes ainsi qu’aux biens à l’occasion de l’enseignement pratique et du passage de l’épreuve pratique.

  Pièces relatives au directeur de l’établissement :

  • Copie du contrat du travail conclu entre l’établissement et le directeur ou déclaration sur l’honneur portant légalisation de signature du propriétaire de l’établissement de l’enseignement de la conduite au terme de laquelle il s’engage à gérer lui-même son établissement ;
  • Déclaration sur l’honneur du directeur s’engageant à se consacrer à plein temps à la gestion de l’établissement ;
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
  • Un extrait du casier judiciaire N°3 daté de moins de 3 mois ;
  • Copie du permis de conduire valable pour la catégorie « B » ;
  • Certificat justifiant d’avoir au minimum le niveau de la deuxième année baccalauréat.

  Pièces relatives au moniteur de l‘enseignement de la conduite :

  • Copie du contrat du travail conclu entre l’établissement et le moniteur ou déclaration sur l’honneur portant légalisation de signature du propriétaire de l’établissement de l’enseignement de la conduite au terme de laquelle il s’engage à exercer lui-même la fonction de moniteur de son établissement au cas où il dispose de l’autorisation de moniteur d’enseignement de la conduite ; 
  • Copie de l’autorisation de moniteur d’enseignement de la conduite, en cours de validité ;
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
  • Un extrait du casier judiciaire N°3 daté de moins de 3 mois ;
  • Copie du permis de conduire en cours de validité.

  Les moyens pédagogiques :

  • Liste des supports pédagogiques et didactiques proposés pour l’enseignement de la conduite ;
  • Liste des équipements dont dispose l’établissement, prévus par le cahier des charges.

  Pièces relatives au système informatique :

  • Note technique sur le système informatique utilisé par l’établissement pour :

  - La gestion administrative des dossiers des candidats inscrits à l’établissement.

  - La conservation des informations relatives à la formation des candidats, y compris les résultats de l’examen pour l’obtention du permis de conduire.

   

• Présentation du cahier des charges

  En vertu des dispositions de l’article 239 de la loi n°52.05 portant code de la route tel qu’elle a été modifiée et complétée, l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite est délivrée à toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les clauses du cahier des charges défini par l’administration.

  À cet effet, le cahier des charges comporte cinq chapitres répartis comme suit :

  Chapitre I : Dispositions générales ;

  Chapitre II : Capacités financières et techniques dont doit disposer l’établissement d’enseignement de la conduite ;

  Chapitre III : Moyens et modalités d’exploitation de l’établissement ;

  Chapitre IV : Compétences requises pour dispenser l’enseignement de la conduite;

  Chapitre V : Méthodes, programmes et outils de l’enseignement de la conduite.

  Cahier des charges auto-école​​​​​​

• Tarif de la formation à la conduite

  Selon les dispositions de l’article 5 du cahier des charges relatif à l’ouverture et l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite « les tarifs pratiqués par l’établissement ne doivent pas être inférieurs aux tarifs minimaux fixés par le ministre de l’équipement et du transport.

  L’établissement doit notifier à l’administration les tarifs appliqués pour l’enseignement ainsi que tout changement intervenant dans ces tarifs avant leur mise en application. »

  Les tarifs minimaux fixés par le ministre de l’équipement et du transport selon la catégorie du permis sont comme suit :

  Catégories du permis de conduire	Tarif d’une heure de cours théorique en DH (TTC)	Tarif d’une heure de cours pratique en DH (TTC)
  AM	50.4	...
  A et A1	50.4	75.6
  B et EB	44.4	90.6
  D et C	63.6	123.6
  ED et EC	73.2	133.2

  L’espace réservé à l’accueil au sein d’un établissement d’enseignement à la conduite doit être équipé d’un tableau d’affichage contenant en permanence les tarifs pratiqués pour la formation selon les catégories du permis de conduire. (l’article 10 du cahier des charges)

• Textes de références

  • Loi n° 52.05 relative au code de la route.
  • Décret n°2.10.432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n°52.05 portant code de la route, relatives à l’enseignement de la conduite, tel qu’il été modifié et complété ;
  • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n°271.13 du 11 rabii I 1434 (23 janvier 2013) fixant le cahier des charges pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite;
  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n°1648.13 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif à l’autorisation pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite;
  • Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport n°1619.15 du 26 rajab 1436 (15 mai 2015) relatif aux moniteurs d'enseignement de la conduite;
  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n°1673.18 du 15 ramadan 1439 (31 mai 2018) fixant le tarif de formation théorique et pratique de l’enseignement de la conduite et le modèle du contrat de formation entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite;
  • Arrêté du secrétaire d’état auprès du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, chargé du transport n°584.18 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) fixant le programme national d’enseignement de la conduite.