Obtention de la main levée

Obtention de la main levée

La mainlevée de la caution provisoire  est effectuée au profit de l’établissement d’enseignement de la conduite dans les cas suivant :

  • L’obtention de l’autorisation finale d’ouverture et d’exploitation de l’établissement;
  • Le renoncement du titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement à la réalisation de son projet ;
  • L’annulation de l’autorisation par l’administration.

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