Récupération des points

Récupération des points

La récupération volontaire des points du permis de conduire :

Pendant la période probatoire:

Le titulaire du permis de conduire peut, avant l’expiration de la période probatoire, récupérer quatre (4) points sans dépasser la limite du capital maximal affecté à son permis s’il se soumet à une session d’éducation à la sécurité routière.

Cette opération n’est possible qu’une seule fois pendant les 2 ans de la période probatoire.

Après la période probatoire:

Le titulaire du permis de conduire peut, après l’expiration de la période probatoire, récupérer quatre (4) points sans dépasser la limite du capital maximal affecté à son permis s’il se soumet à une session d’éducation à la sécurité routière.

Cette opération n’est possible qu’une seule fois tous les 3 ans.


  • Après avoir reçu la lettre de notification, et suivi la session d’éducation à la sécurité routière, le contrevenant doit contacter le service provincial /préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière (centre immatriculateur) de son lieu de résidence pour présenter une attestation du suivi de la session d’éducation à la sécurité routière.

  • Attestation du suivi de la session d’éducation à la sécurité routière.

  • La tarification de la session d’éducation à la sécurité routière est fixée à 700 dh.(Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1979-11 du 6 chaabane 1432 (8 juillet 2011) fixant le tarif des stages d’éducation à la sécurité routière)

  • Plusieurs cas sont à distinguer:

    • Réaffectation automatique d’un capital maximal de 30 points au solde du permis de conduire, si son titulaire n’a pas commis une nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points durant 3 ans à compter de la date de la dernière décision judiciaire ou le dernier paiement de l’ATF (sans tenir compte des périodes de suspension du permis de conduire).

    • Augmentation automatique du capital de 4 points, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis une infraction sanctionnée par un retrait de points dans un délai d’un an.

    • Relèvement du capital à 12 points du permis de conduire, si son titulaire n’a pas commis une nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points durant 2 ans à compter de la date de la dernière décision judiciaire ou le dernier paiement de l’ATF (sans tenir compte des périodes de suspension du permis de conduire) et son capital de points restant est inférieur à 8 points.

    • La loi 52.05 portant code de la route telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

    • Le Décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431(29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatives au permis de conduire ;

    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n°1979-11 du 6 chaabane 1432(8 juillet 2011) fixant le tarif des stages d’éducation à la sécurité routière.

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