Régularisation de la situation suite au décès du titulaire de l'autorisation

Régularisation de la situation suite au décès du titulaire de l'autorisation

En cas de décès du titulaire d’une autorisation d’un établissement d’éducation à la sécurité routière, ses ayants droit doivent en faire la déclaration à l’administration dans un délai de trois mois (3) à compter de la date du décès.

Les ayants droit peuvent poursuivre l’exploitation de l’établissement pendant une durée d’un an, à compter de la date de la déclaration, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d’attribution d’une nouvelle autorisation, soit au nom d’une personne physique soit au nom d’une personne morale, remplissant les conditions requises par la loi, sous peine du retrait de l’autorisation.

(Article 249 du code de la route).


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