Immatriculation des engins à moteurs (agricoles, forestiers et de travaux publics) neufs acquis au Maroc

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• Démarche

  Le dossier d’immatriculation doit être déposé, contre un récépissé de dépôt valable pour 30 jours, par le concessionnaire au cas où le véhicule est acquis au comptant ou par un organisme de financement dans le cas le véhicule est acquis à crédit.

  Passé ce délai, le service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière délivre à l’intéressé le certificat d’immatriculation définitif.

• Dossier

  1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat, dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat de l’engin (Voir formulaires);
  2. Les documents justificatifs de la résidence (Annexe 6) ;
  3. Le certificat de conformité de l’engin, délivré par le concessionnaire et une copie du procès-verbal d’homologation par type ou l’original du procès-verbal d’homologation à titre isolé, établi par le Centre National d'Essais et d'Homologation ;
  4. Une copie de la déclaration de mise en circulation provisoire WW, dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur ;
  5. Le certificat de dédouanement, si l’engin est importé ;
  6. Une copie de la carte W18 de l’année en cours au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule portant la mention « vente de véhicules neufs » ;
  7. Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si l’engin est acquis à crédit ou un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’organisme participatif de financement accompagné d’un contrat « AlMurabaha » entre l’organisme participatif de financement et le propriétaire en cas de vente par « AlMurabaha » ;
  8. La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
  9. La quittance de paiement de l’amende administrative en cas de dépassement de délais.

  • Immatriculation d’un engin à moteur (agricole, forestier et de travaux publics) au nom d’un mineur :

  Lorsqu’il s’agit d’une immatriculation au nom d’un mineur, la demande du certificat d’immatriculation doit être signée par le représentant légal dudit mineur.

  Cette demande doit être complétée par un extrait d’acte de naissance du mineur et une photocopie de la carte nationale d’identité de son représentant légal.

  • Immatriculation d’un engin à moteur (agricole, forestier et de travaux publics) suite au décès de son propriétaire :

  En cas d’une demande d'immatriculation aux noms des héritiers ou au nom de l’un d’eux ou au nom d’une tierce personne, le dossier doit être complété par un acte d’hérédité adulaire ou notarié et, le cas échéant, un acte de désistement des ayants droit en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.

  • Immatriculation d’un engin à moteur (agricole, forestier et de travaux publics) acquis ou vendu au nom d’une personne morale de droit privé :

  En cas d’achat d’un engin à moteur (agricole, forestier et de travaux publics) par une personne morale de droit privé, le dossier d'immatriculation doit être complété par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès-verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale.

  • Immatriculation d’un engin à moteur (agricole, forestier et de travaux publics) au nom de plusieurs associés :

  En cas d’immatriculation aux noms de plusieurs associés, la demande d'immatriculation peut être signée par l’un des associés dûment mandaté à cet effet par ces derniers et doit être complétée par un acte d'engagement portant signatures légalisées de tous les associés.(Annexe 8)

• Tarifs

  • Droits d’immatriculation pour les engins dont la vitesse horaire ne dépassant pas 30 Km/h:  

  Un droit fixe de : 50 dh + 305 dh = 355 dh.

  • Pénalité de retard de la déclaration de mise en circulation provisoire WW : 300 dh payée lorsque la validité de WW est dépassée lors du dépôt du dossier.
  • Amende administrative de 500 dh avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard, lors du dépassement du délai de dépôt.
• Formulaires

  FORMULE I

  FORMULE II

• Textes de références

  • Loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010);

  • Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1-16-106 du 13 choual 1437 (18 juillet 2016);

  • Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété par la loi n° 16-99;

  • Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles tel qu’il a été modifié et complété;

  • Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules ;BO N° 5878 bis du 30/09/2010;

  • Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 aout 2013) complétant et modifiant le décret n°  2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;

  • Décret n° 2-18-176 du 26 rajab 1439 (13/04/2018) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;

  • Décret n° 2-19-188 du 6 chaoual 1440 (10/06/2019) complétant et modifiant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux véhicules;

  • Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques;

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété;

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 2132.17 du 2 dou alhijja 1438 (24/08/2017);

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1352.18 du 10 chaabane 1439 (27/04/2018);

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports et de la logistique et de l’eau n° 1514.20 du 3 rabie aoual 1441 (20 octobre 2020).